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11 février 2021

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle?

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :

- soit une aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à payer, votre avocat sera payé directement par l’État,

- soit une aide juridictionnelle partielle : l’État paiera une partie des frais, vous paierez le reste selon l’accord passé avec l’avocat.

Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Vous devez remplir un formulaire et le déposer au SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable) Palais de justice de Cayenne, 15 avenue du général De Gaulle à Cayenne ou au tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schœlcher à Cayenne.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE

Télécharger le formulaire 

Télécharger la liste des pièces à fournir

Télécharger l'attestation d'hébergement

Télécharger l'attestation d'absence de ressources

Télécharger le formulaire d'intervention auprès de l'assureur

A l’étude de votre dossier, le bureau d’aide juridictionnelle peut être amené à vous demander des pièces justificatives complémentaires. Vous disposez d’un délai maximum de 1 mois pour les produire.

Si l’aide vous est accordée, vous recevrez une décision du bureau d’aide juridictionnelle avec le nom de l’avocat à contacter.

Important : Pour conserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent la décision accordant cette aide.

Si l’aide vous est refusée, le bureau d’aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du rejet et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision.

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