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12 janvier 2021

Comment faire pour obtenir un certificat de recours ou de non recours fondé sur l'article R.600-7 du code de l'urbanisme ?

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol.

Cette possibilité vise un permis de construire, un permis d’aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d’urbanisme déclarant possible une opération.

Pour obtenir un certificat vous devez renseigner le formulaire ci -après et l’adresser par courrier au Tribunal administratif de la Guyane 7 rue Schœlcher 97300 Cayenne ou par courriel à greffe.ta-cayenne@juradm.fr

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision concernée.

Télécharger le formulaire

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