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12 janvier 2021

Evolution des règles de présentation des requêtes et mémoires sur l'application Télérecours

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours et Télérecours citoyens.

Les dispositions communes aux deux applications, regroupées au sein du CJA, prévoient les évolutions suivantes :

1/ L’article R. 412-2 du code justice administrative précise les informations que doit comporter l’inventaire détaillé, à savoir des pièces intitulées par un numéro d’ordre continu et croissant et un libellé suffisamment explicite ; cet article concerne autant les télé-procédures que les dossiers papier.

2/ En ce qui concerne spécifiquement Télérecours :

- La possibilité de regrouper dans un même fichier plusieurs pièces jointes identifiées par des signets est supprimée et les utilisateurs sont désormais tenus de produire une seule pièce par fichier ;

- S’agissant de l’intitulé des fichiers contenant les pièces jointes, il devient obligatoire de le faire commencer par le numéro d’ordre de la pièce dans l’inventaire et, en cas de recours à l’inventaire automatique, il devient également obligatoire de faire suivre ce numéro d’ordre d’un libellé décrivant de façon suffisamment explicite le contenu de la pièce dès lors que c’est le nom donné au fichier qui sera repris par l’application pour établir l’inventaire.

- Il sera possible de regrouper dans un même fichier plusieurs pièces jointes si elles constituent une « série homogène » au regard de l’objet du litige (par exemple justificatifs de résidence en France pendant une année donnée), à la condition que les pièces ainsi regroupées soient référencées dans l’inventaire détaillé. Dans cette hypothèse, les utilisateurs sont tenus d’établir eux-mêmes l’inventaire détaillé dès lors que la génération automatique ne permettrait pas de respecter l’obligation de faire figurer dans l’inventaire le sous-détail des pièces regroupées dans le fichier.

 - Les sanctions sont assouplies en cas de non-respect de l’obligation de produire un seul fichier par pièce jointe ou d’erreur de libellé des fichiers, après demande de régularisation. En effet, seules les pièces mal présentées seront écartées des débats alors qu’auparavant toutes les « écritures » des parties (mémoire et intégralité des pièces jointes) l’étaient. Toutefois, le défaut de production d’une seule pièce par fichier dans la requête initiale continue d’entraîner son irrecevabilité.

 A partir du 1er juin 2021, il sera possible de bénéficier d’une génération automatique de l’inventaire détaillé, sachant que cela demeure une option pour les utilisateurs de Télérecours. Cette génération automatique dispensera de produire un inventaire détaillé.

Télécharger le décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

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