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23 mai 2022

Formulaires de requêtes pour les contentieux sociaux

Des formulaires sont à votre disposition en matière de contentieux sociaux pour vous aider à rédiger vos requêtes.

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'action sociale, du logement ou en faveur des demandeurs d'emploi, vous pouvez utiliser les formulaires en cliquant sur les liens ci-dessous : 

Requête relative au RSA - prime d'activité ou prime de Noël

Requête relative à l'aide pour le logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS)

- Requête relative à la carte de mobilité inclusion stationnement

- Requête relative à l'orientation d'un adulte handicapé

- Requête relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Requête relative au remboursement d'un indu d'allocation financière

- Requête relative à la radiation des demandeurs d'emploi

- Requête relative à un refus pris par Pôle Emploi

- Requête relative à l'aide médiale d'état

Requête relative à une ou plusieurs aides

- Requête relative à une remise gracieuse (RSA, PA et AEFA)

ATTENTION A compter du 1er juillet 2022, vous devez d'abord recourir à une procédure de médiation obligatoire  préalable si vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle Emploi. 

Toute requête introduite sans saisine du médiateur pôle emploi sera rejetée sans instruction ni audience.

 

Un formulaire est également mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « droit au logement opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le Préfet :

- Requête relative au DALO

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