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14 juin 2018

J.O.R.F - Décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Un décret du 4 juin 2018, publié au Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F.), entrant en vigueur le 1er juillet prochain, étend l’obligation d’utiliser Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Il fixe également la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord. Il prévoit la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relatives aux intérêts civils à la suite d’un procès pénal.

Voir le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 (J.O.R.F du 6 juin 2018)

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