Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Jugement n° 1500357 Rémunération des prêtres de l'Eglise...
27 décembre 2018

Jugement n° 1500357 Rémunération des prêtres de l'Eglise catholique par la collectivité territoriale de Guyane

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la Collectivité Territoriale de Guyane relative à la rémunération des prêtres de l’Eglise catholique.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités