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28 octobre 2021

L'obligation faite aux ressortissants étrangers de recourir exclusivement à la plate-forme en ligne pour effectuer leurs démarches auprès de la préfecture de Guyane, est annulée

Le tribunal administratif de la Guyane a rendu, ce jeudi 28 octobre 2021, une décision relative aux conditions dans lesquelles la préfecture de la Guyane peut instituer des procédures de saisine par voie électronique pour les étrangers.

Le recours examiné avait été intenté par plusieurs associations de défense des droits des étrangers. Elles reprochaient au préfet de la Guyane d’imposer à ces usagers de ne pouvoir réserver un rendez-vous qu’en ligne avant de se présenter en préfecture pour y solliciter un titre séjour ou le renouvellement de celui-ci. Ou encore de ne pouvoir formuler leur demande de titre qu’en déposant la totalité de leur dossier par voie dématérialisée. Les associations demandaient la mise en place de solutions alternatives.

Après avoir rappelé que le code des relations entre le public et l’administration institue un droit et non une obligation pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique, le tribunal a jugé qu’en l’absence de texte législatif contraire, le préfet ne pouvait décider de rendre obligatoire et exclusive pour les ressortissants étrangers la saisine de ses services par voie électronique. Les décisions en cause ont donc été annulées.

Pour autant, compte tenu des capacités d’accueil de la préfecture, de ses moyens et du contexte de crise sanitaire, le tribunal a initié de nouveaux échanges entre les parties en vue de déterminer dans un jugement ultérieur la date d’entrée en vigueur des annulations prononcées ce jeudi 28 octobre 2021.

Lire la décision n°2100900

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