Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le tribunal administratif rejette les deux référés-libertés...
20 juillet 2021

Le tribunal administratif rejette les deux référés-libertés contre une mesure d'interdiction à la circulation des personnes aux points de contrôles routiers d'Iracoubo et Régina

Plusieurs citoyens et l'association Trop' Violans ont introduit deux requêtes en référé -liberté pour demander la suspension de 4 III 1° de l’arrêté du préfet de la Guyane en date du 10 juillet 2021 portant mesures de préventions et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 en Guyane.

Pour rappel, l’article 4 prévoit une mesure d’interdiction à la circulation des personnes aux points de contrôles routiers d’Iracoubo et Regina, sous réserve d’une liste de onze motifs impérieux devant être justifiés.

Toutefois, le III 1° de cet article exclut les personnes vaccinées de l’obligation de justifier de motifs impérieux.

Le juge des référés a estimé que ces requêtes qui visaient seulement à la suspension de la mesure excluant les personnes vaccinées du dispositif, imposant toujours des motifs impérieux pour passer les points de contrôle routiers d’Iracoubo et Régina et pas le principe des motifs impérieux, ne pouvaient prospérer, la mesure en cause ne portant pas en tant que telle atteinte à la liberté d’aller et venir des personnes non vaccinées, pas plus que leur droit au respect de leur vie privée.

 Télécharger l'ordonnance 

La presse locale a rendu compte de cette décision: 

 https://www.franceguyane.fr/actualite/faitsdivers/le-tribunal-administratif-rejette-les-requetes-de-trop-violans-contre-les-motifs-imperieux-486445.php 

https://www.guyaweb.com/actualites/news/justice/pourquoi-le-juge-des-referes-a-rejete-le-recours-de-trop-violans-contre-larrete-du-prefet-limitant-pour-raison-sanitaire-le-passage-de-citoyens-non-vaccines-aux-barrages-diracoubo-et-regina/

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja