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19 octobre 2018

M. Gilles PRIETO, nouveau rapporteur public

M. Gilles PRIETO, premier conseiller, est chargé des fonctions de rapporteur public, en remplacement de M. Pascal SABATIER-RAFFIN depuis le 1er septembre 2018.

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient.

Il prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement.

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