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17 mai 2021

Majoration de traitement aux fonctionnaires et congé de maladie ordinaire

Cette affaire, jugée récemment (voici le lien), concerne le versement de la majoration de traitement aux fonctionnaires affectés en Guyane et d’autres départements d’outre-mer (couramment dénommée « indemnité de vie chère ») afin de compenser le surcoût de la vie dans ces départements.

Le tribunal a jugé qu’en application des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les agents placés en congé de maladie ordinaire, comme ceux placés en congé de maternité ou en congé annuel, conservent leur droit au versement de cette majoration de traitement pendant la durée de leur congé sans qu’il soit possible de leur retirer cette majoration au motif qu’ils auraient résidé en dehors de leur département d’affectation pendant ce congé, notamment pour un séjour en France métropolitaine.

La décision par laquelle l’autorité administrative avait retiré à une fonctionnaire du ministère de la justice affectée en Guyane sa majoration de traitement, au prorata des jours que celle-ci avait passés en France métropolitaine pendant son congé de maladie ordinaire, a ainsi été annulée par le tribunal.

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