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28 mai 2018

Médiation préalable obligatoire

"Il ne suffit pas d'avoir raison pour vaincre, ni pour convaincre."

"Les contraires s'accordent et la belle harmonie naît de ce qui diffère. Toute chose naît de la lutte." (Héraclite, Fragments)

"La diversité de nos opinions ne vient pas de ce que les uns sont plus raisonnables que les autres, mais seulement de ce que nous conduisons nos pensées par diverses voies, et ne considérons pas les mêmes choses." (Descartes, Discours de la Méthode)

"Ni la contradiction n'est marque de fausseté, ni l'incontradiction n'est marque de vérité." (Pascal, Les Pensées)

En quelques mots :

La médiation préalable obligatoire fait actuellement l’objet d’une expérimentation au sein de la juridiction administrative.

L’expérimentation de médiation préalable obligatoire s’applique à certains recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018.

Le décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a été publié ainsi que les arrêtés d'application.

Consulter la fiche

Le dispositif de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire est prévu par l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par les textes suivants :

- le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 paru au JO du 17 février,

- les arrêtés des 1er, 2 et 6 mars 2018 parus au JO du 8 mars 2018.

Ces textes mettent en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges : 

  • de la fonction publique :

- Rémunération,

- Refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congés sans solde,

- Réintégration,

- Reclassement après une promotion,

- Formation,

- Adaptation des conditions de travail des agents handicapés,

- Adaptation des conditions de travail pour des raisons médicales. 

  • et litiges sociaux :

- Aides sociales : RSA, APL, aides exceptionnelles de fin d’année ;

- Contentieux de l’emploi : allocation de solidarité spécifique ; radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Le tribunal administratif de la Guyane est concerné par cette expérimentation pour ce qui concerne les litiges mettant en cause les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux situés sur le territoire guyanais, sous réserve que leur collectivité employeur ait adhéré à l’expérimentation avant le 1er septembre 2018 en concluant une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

Le centre de gestion est chargé d’assurer la médiation préalable obligatoire. En application de l’article R. 213.2 du code de justice administrative, le directeur du centre de gestion désignera la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion, l'exécution de la mission de médiation.

Consulter les textes apllicables :

- Art. 5 IV de la loi 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

- Décret n° 2018‐101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiationpréalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l’éducation nationale

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

- Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux

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