Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Médiation préalable obligatoire
30 octobre 2018

Médiation préalable obligatoire

Liste des collectivités adhérentes du ressort du Tribunal Administratif de la Guyane

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane est chargé d’assurer la médiation préalable obligatoire des agents territoriaux pour les collectivités territoriales adhérentes au dispositif.

Le conseil d’administration du centre de gestion a délibéré pour assurer la fonction de médiateur et proposer ce service aux collectivités et établissements publics locaux signataires de la convention d’expérimentation.

Le tribunal administratif de la Guyane est concerné par cette expérimentation pour ce qui concerne les litiges mettant en cause les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux situés sur le territoire, sous réserve que leur collectivité employeur ait adhéré à l’expérimentation en concluant une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale territorialement compétent.

Pour accéder à la liste des communes et établissements publics locaux concernés, cliquez ici.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités