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7 novembre 2018

Mme Marie-Thérèse LACAU, premier conseiller est le juge des référés à compter du 1er septembre 2018

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a créé de nouveaux référés liés à l’urgence et ceux exemptés de la condition d’urgence.

Les procédures urgentes :

Le référé-suspension

Institué par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension permet la suspension de tout acte administratif dans l’attente du jugement sur le fond du litige si deux conditions sont réunies : l’existence d’une situation d’urgence, d’une part, et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, d’autre part.

Le référé-liberté

Établi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures.

Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles »

Régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait pris une décision.

Cette voie de recours permet au juge d’ordonner toute mesure utile qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relavant de la juridiction administrative. Le juge peut être saisi même en l’absence de décision administrative préalable. Le prononcé d’une mesure utile, qui est subordonné à la caractérisation d’une urgence ne peur cependant pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Les référés pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise

Le référé-constat, prévu par l’article R. 531-1 du code de justice administrative, permet d'obtenir la désignation d'un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être la cause d'un litige devant la juridiction.

Le référé instruction ou référé-expertise, institué par l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Le référé-provision régi par l’article R. 541-1 du code de justice administrative permet de demander une provision (c'est-à-dire une avance) sur une somme due par l'administration. Il faut que l'existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

Le référé précontractuel défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre la procédure de passation d’un contrat en cas de violation des formalités de publicité et de mise en concurrence.

Le référé contractuel issu des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative concerne les contrats déjà conclus et peut conduire à la suspension de leur exécution, à leur résiliation, à la réduction de leur durée, voire dans certaines hypothèses, au prononcé de leur nullité y compris avec un effet différé.

Le référé fiscal prévu par l’article L. 552-1 du code de justice administrative permet d'attaquer un refus opposé par l'administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d'une imposition, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou de TVA.

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