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12 juillet 2022

Projet de centrale électrique de l’ouest guyanais

le juge des référés rejette la demande de suspension du refus implicite opposé par le préfet de la Guyane à la demande de plusieurs associations de revoir l’autorisation environnementale accordée à la société CEOG.

Par un arrêté du 7 novembre 2019, le préfet de la Guyane a accordé à la société CEOG une autorisation environnementale relative à l’exploitation de la centrale électrique de l’ouest guyanais à proximité du village Prospérité, sur le territoire de la commune de Mana. Par un courrier du 14 mars 2022, plusieurs associations dont Maiouri Nature Guyane et l’association Village Prospérité ont demandé au préfet de la Guyane de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement afin qu’il mette en demeure la société CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces susceptibles d’être impactées par la réalisation du projet de centrale électrique.

Constatant que l’autorisation environnementale du 7 novembre 2019, qui tient lieu du fait de la loi de dérogation à la protection des espèces protégées, était devenue définitive pour ne pas avoir été portée devant le tribunal dans le délai de deux mois suivant son édiction, le juge des référés a estimé d’une part que la procédure intentée par les requérantes cherchait à rouvrir les débats à l’encontre d’une décision ne pouvant plus être contestée et, d’autre part, que le préfet ne disposait pas à ce stade du pouvoir de mettre en demeure la société CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces protégées.

Par suite, le juge des référés a rejeté la demande formée par ces associations.

Lire la décision

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