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4 février 2021

Réforme de l'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2021

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle.

Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée.

Télécharger la fiche d’information

La prochaine étape consistera à permettre le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en ligne, grâce au nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle.

Le dispositif sera tout d’abord expérimenté dans quelques juridictions à compter du mois d’avril 2021, avant son déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national.

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