Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Rejet d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral...
31 décembre 2019

Rejet d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral « anti-mules »

Le tribunal a tranché sur la conciliation entre la prévention des troubles à l'ordre public et le respect de l'exercice d'une liberté fondamentale :

             Le 9 septembre dernier, un passager s’est présenté à l’aéroport Félix-Eboué pour emprunter un vol en direction de Paris.

             A l’issue d’un contrôle d’identité, il a été auditionné par les services de police auxquels il a notamment déclaré qu’il se rendait à Paris pour faire refaire son passeport alors que ce document était valable jusqu’en mars 2021. Les autres réponses apportées par cette personne aux services de police étaient également en contradiction flagrante avec sa situation réelle.

             Or, afin de protéger l’ordre public et lutter contre le trafic de stupéfiants, le préfet peut édicter une mesure empêchant l’accès à un avion en partance à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.

             En l’occurrence, en raison des nombreuses et sérieuses contre-vérités indiquées par le passager au cours de son audition, le tribunal administratif a jugé que le préfet de la Guyane avait correctement considéré qu’il existait une forte probabilité que cette personne participe au trafic de cocaïne à destination de la métropole. Dès lors, le préfet a légalement pu interdire au requérant, pendant une durée de trois jours, l’accès aux avions en partance de l’aéroport Félix Eboué.

             Il convient de noter qu’au cours du printemps dernier, le tribunal avait jugé différemment le cas de deux personnes auxquelles l’accès à un avion avait également été refusé. Dans ces deux derniers cas, la juridiction avait notamment sanctionné le manque d’éléments fournis par l’administration pour justifier sa décision, notamment le défaut de procès-verbal d’audition des personnes auxquelles l’embarquement avait été refusé.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités