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2 août 2018

SERVICE PUBLIC COMMUNAL – CLASSE MATERNELLE - ENSEIGNEMENT

Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la délibération, en date du 13 mars 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a décidé la suppression des classes de petite section des écoles maternelles à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

Le tribunal a considéré, notamment, qu’il ne résultait pas des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’éducation que la scolarisation en école maternelle des enfants de moins de six ans constituait un droit à la date où a été votée la délibération en cause. Toutefois, il est constant que le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est classé dans le dispositif «Réseau de l’éducation prioritaire +» (REP+), anciennement «Zone d’éducation prioritaire» (ZEP), correspondant à un environnement social défavorisé au sens des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’éducation. Les dispositions de cet article concernent l’accueil des enfants de deux ans révolus et instaurent une priorité d’accueil pour les enfants de cette classe d’âge lorsqu’ils résident dans un environnement social défavorisé, notamment dans les régions d’outre-mer. Dans ces conditions, en supprimant les classes de petite section et en déniant aux enfants âgés de trois ans révolus la possibilité d’être accueillis dans une école maternelle, la délibération attaquée a méconnu le droit particulier des enfants de trois ans résidant en zone REP+ à être accueillis en petite section de maternelle. Le tribunal a en conséquence annulé ladite délibération.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1800476 du 28 juin 2018. 

  • La Lettre de la justice administrative

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