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9 novembre 2020

Scolarisation des enfants étrangers : 20 ordonnances prises par le tribunal

Par une série de 20 ordonnances rendues le vendredi 30 octobre, deux juges des référés du tribunal administratif de la Guyane ont enjoint le recteur de l’académie de Guyane à évaluer le niveau scolaire de 13 enfants étrangers dans un délai de 7 jours et à les scolariser dans un délai de 21 jours.      

Egalement, ils ont enjoint la commune de Cayenne et le recteur de l’académie de Guyane à scolariser 5 autres enfants étrangers dans un délai de 15 jours.

Les 18 enfants concernés ont un âge compris entre 3 et 16 ans. Les nationalités représentées sont les suivantes : syrienne, palestinienne, libyenne,  péruvienne et haïtienne. Ces enfants et leur famille sont arrivés en Guyane à partir de 2019.

Le tribunal a considéré que le défaut ou le retard d’évaluation scolaire de ces enfants et de leur scolarisation a constitué une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, celle d’un égal accès à l’instruction.

La juridiction a ainsi fait application des dispositions suivantes du code de l’éducation :

Article L. 111-1 : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. (…) / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté (…) ».  

Article L. 131 : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans (…) ».

La juridiction a également considéré qu’une urgence particulière rendait nécessaire l’intervention de ces décisions dans les quarante-huit heures et a tenu compte de l’âge des enfants concernés et des diligences déjà accomplies par l’administration au regard de ses moyens.

Ainsi, le tribunal n’a pas donné suite, à ce stade, à la demande d’astreinte pécuniaire qui était réclamée par le conseil des requérants.

La presse, tant nationale que locale, a abondamment rendu compte de ces ordonnances :

Le Figaro :https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjd2ru9-ubsAhVs6uAKHcIZBFIQFjAHegQICBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.lefigaro.fr%2Fflash-actu%2Fen-guyane-une-ordonnance-historique-pour-le-droit-a-la-scolarisation-20201103&usg=AOvVaw1zBzb5CNvwpKDTH6TTUp87

Guyane la 1ère :https://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/centre-littoral/cayenne/scolarisation-des-enfants-resf-annonce-une-victoire-historique-en-guyane-888692.html

France Guyane :https://www.franceguyane.fr/actualite/education-sante-environnement/guyane-la-justice-ordonne-au-rectorat-de-scolariser-des-enfants-etrangers-474871.php

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