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19 novembre 2020

Suspension d’un arrêté de la maire de Cayenne réglementant l’occupation du domaine public

La juge des référés  a suspendu, le 5 novembre dernier, l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la maire de Cayenne a réglementé l’occupation du domaine public en prévoyant, sous réserve d’une autorisation expresse, l’interdiction de toute occupation privative « notamment par installation ou/et dépôt de divers éléments propres à être utilisés pour camper sur les lieux » ainsi que le cas échéant la confiscation de ces éléments.

De nationalité cubaine, le requérant était entré en France le 12 septembre 2020 pour solliciter l'asile. Compte tenu de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, il était contraint, en dépit de sa santé fragile, de vivre sans domicile dans des conditions de grande précarité, ce qui caractérise une situation d’urgence.

La juge a considéré qu’aucun élément de l’instruction ne permet d’établir la gravité des risques pour la sécurité et la salubrité publiques et des menaces de troubles à l’ordre public.  En outre, l’arrêté contesté, applicable à l’ensemble du territoire de la commune, n’est pas limité dans l’espace.  Enfin, la mesure est disproportionnée à l’objectif de sécurité poursuivi, qui pouvait être atteint par des mesures moins contraignantes.

En raison de ce doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la juge a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal du 15 septembre 2020.

Lire l’ordonnance

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