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7 mai 2018

Urbanisme - Déclaration préalable de travaux

Par jugement en date du 6 avril 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du maire de la commune de Kourou, en date du 13 septembre 2016, portant retrait de la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de M. C…

Le tribunal a considéré qu’une décision implicite de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 11 août 2016 est née du silence gardé par la commune de Kourou le 11 septembre 2016. L’arrêté attaqué, en date du 13 septembre 2016, par lequel le maire de la commune de Kourou s’est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. C… le 11 août 2016, a été posté le 15 novembre 2016 et réceptionné par l’intéressé le 17 novembre suivant. Cet arrêté, par l’opposition à la déclaration initiale déposée, a eu implicitement mais nécessairement pour effet de retirer la décision implicite de non-opposition. La décision attaquée fait état d’un manque de pièce pour justifier l’opposition à la déclaration préalable de travaux. Cette demande a été ainsi notifiée à M. C… au-delà du délai d’un mois fixé par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme. Par suite, le maire de Kourou ne pouvait légalement par ce motif, qui n’est pas au nombre de ceux mentionnés par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, s’opposer aux travaux et retirer, par l’article 1 de l’arrêté contesté, la non-opposition tacite acquis, alors que le délai de trois mois, fixé par l’article L. 424-5 du code précité, était expiré à la date à laquelle la décision attaqué a été adressée au pétitionnaire.Le tribunal a en conséquence annulé l’élection de M. T…

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1600829 du 6 avril 2018.

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