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1 décembre 2022

Vaccination obligatoire : le tribunal statue sur les dossiers de Mme Alexander

Décisions rendues au 1er décembre 2022

Sous le numéro 2200834, il était question de la décision par laquelle le directeur général de la CGSS avait informé Mme Alexander que compte tenu de son interdiction d’exercice pour défaut de vaccination, il lui appartiendrait d’assumer la récupération financière des soins et autres prestations qu'elle aurait fournis.

Dans ses conclusions, le rapporteur public s’est attaché à expliquer que la jurisprudence considère qu’en matière de contentieux de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale tandis que le juge administratif connaît des litiges nés des sanctions prononcées en ce qu’elles traduisent la mise en œuvre d’un pouvoir particulier.

Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane, faisant droit à ce raisonnement, s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige, renvoyant implicitement Mme Alexander à saisir, le cas échéant, la juridiction judiciaire.

TA de la Guyane, 27 oct. 2022, Mme Alexander contre la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, n° 2200834., C.

Sous le numéro 2201175, il était question de la décision par laquelle la directrice générale de l’ARS a prononcé la suspension de Mme Alexander pour défaut de vaccination.

Dans ses conclusions, le rapporteur public s’est attaché à écarter tous les moyens avant de se focaliser sur les différents certificats que l’intéressée a transmis à l’ARS.

Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme Alexander. Le tribunal a notamment considéré que la décision ne souffrait d'aucun vice de forme quant à sa motivation et d'aucun vice de procédure. Sur le fond, le tribunal a rappelé, entre autres, que les suspensions pour défaut de vaccination n’ont pas le caractère de sanctions mais de mesures prises dans l'intérêt de la santé publique et que rien ne permet de dire que l'ARS n’a pas dûment apprécié les justificatifs fournis par Mme Alexander.

TA de la Guyane, 1er déc. 2022, Mme Alexander contre l'Agence régionale de santé (ARS) de la Guyane, n° 2201175., C.

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