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5 décembre 2017

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE – SANCTION DISCIPLINAIRE A L’ENCONTRE D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE

Par un jugement du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 27 juin 2016, par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane avait prononcé à l’encontre de M. P… la sanction du déconventionnement pour une durée de trois ans.

Le tribunal a considéré que lorsqu’un texte a énuméré les sanctions susceptibles d’être infligées par l’autorité administrative en cas de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d’une sanction autre que l’une de celles expressément prévues, par l’article 7.3.2 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie, qui précise que la «suspension peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf, douze mois) ou prononcée pour la durée d’application de la convention, selon l’importance des griefs.». Il résulte de ce qui précède que M. P… est fondé à soutenir que la décision contestée du 27 juin 2016 ne pouvait prononcer une suspension pour une durée de trois ans, non prévue à l’échelle des peines fixée par la convention nationale. Le tribunal a en conséquence annulé cette décision.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1600446 du 5 décembre 2017.

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