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20 mars 2017

CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

Par un jugement du 20 mars 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande d’annulation d’une décision implicite de rejet de la commune de Matoury tendant à régulariser la situation administrative de M. R…, qui avait exercé des fonctions électives, au titre de la liquidation de sa pension.

Le requérant, M. R…, rédacteur territorial, en fonction dans la commune de Matoury, avait sollicité, le 15 décembre 1989, auprès du maire de l’époque, le renouvellement de sa disponibilité, afin de pouvoir exercer un mandat électif. Le 3 décembre 1990, il a demandé à la commune de Matoury à être placé en position de détachement. Par un arrêté en date du 3 janvier 1991, renouvelé dans cette position statutaire par quatre arrêtés successifs en 1996, 2001, 2006 et en 2011, il a été placé en position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1991.

Le tribunal a considéré que le fonctionnaire territorial détaché, quel que soit le motif du détachement, conserve cette qualité dans sa collectivité d’origine. L’inéligibilité dans une commune du fonctionnaire en position d’activité dans celle-ci, en vertu des dispositions de l’article L. 231 du code électoral, pose, par le droit d’option qu’il aménage, le principe, dérivé de la séparation des pouvoirs, de l’incompatibilité entre le mandat de maire, chef de l’administration communale, et un lien simultané avec des droits statutaires liés à une position d’activité dans cette même administration, notamment en matière d’avancement et de retraite. Dès lors, les dispositions des articles L. 231 du code électoral, 55 et 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale faisaient obstacle à ce que l’intéressé soit placé en position de détachement dans la commune dans laquelle il était le maire. Il suit de là que les arrêtés des 3 janvier 1991, 16 février 1996, 20 mars 2001, 13 mars 2006 et 17 mars 2011, qui n’ont ainsi été pris que dans le but de lui permettre de conserver les avantages statutaires prévus par les dispositions de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent qu’être regardés comme nus et non avenus. Ces arrêtés ne sauraient dès lors ouvrir des droits à M. R…, qui ne peut utilement les invoquer pour fondement de sa demande. Il suit de là, en l’absence de tout fondement à celle-ci, que la commune de Matoury est fondée à soutenir qu’elle ne pouvait pas procéder à la régularisation de la situation administrative de M. R… Le tribunal a en conséquence rejeté la requête de M. R…

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1600170 du 20 mars 2017.