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1 février 2018

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – DÉPENSES OBLIGATOIRES

Par jugement en date du 1er février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la société E… sollicitant l’annulation de la décision, en date du 2 février 2016, par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de procéder au mandatement d’office d’une somme de 15 961,75 euros à l’encontre de la communauté d’agglomération du Centre Littoral.

Le tribunal a considéré que les deux factures émises par la société E…, d’un montant de 7 929 euros et de 8 032,75 euros, n’étaient assorties d’aucun descriptif ni d’aucun justificatif et portaient la seule mention «Transport DSP»
assortie du mois d’activité. Au surplus, pendant la période considérée, aucun ticket de transport n’a été vendu sur la ligne concernée par la société requérante, situation qui résulte notamment de la mise hors service d’un véhicule affecté à l’itinéraire à la suite d’un accident. Dans ces conditions, le préfet  a pu, à bon droit, et par la décision attaquée, regarder comme non obligatoire, au sens des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la dépense en cause et, par suite, rejeter la demande de la société requérante de procéder au mandatement d’office de la somme de 15 961,75 euros à l’encontre de la communauté d’agglomération du Centre Littoral. Le tribunal a en conséquence rejeté la requête de la société E…

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1600178 du 1er février 2018.

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