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26 septembre 2014

COMMUNAUTE DES COMMUNES DES SAVANES – DOTATION DE COMPENSATION DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Par un jugement du 26 septembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la Communauté des communes des Savanes, qui demandait l’annulation des deux arrêtés, en date du 19 novembre 2012, par lesquels le préfets de la Guyana avait fixé, d’une part, le montant du versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour l’année 2012 et, d’autre part, le montant de l’alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de la même année.

Le tribunal administratif a considéré qu’il résultait des dispositions combinées des articles 78 de la loi du 30 décembre 2009, 1648 du code général des impôts et 4 du décret du 17 octobre 1988 que pour fixer le montant du versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de l’année 2012 et fixer le montant de l’alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de la même année, le préfet devait nécessairement se fonder sur le classement des communes effectuées pat le conseil général de la Guyane l’année précédente. Par une délibération en date du 19 décembre 2011, le conseil général de la Guyane a fixé la répartition des ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle et a, notamment, retenu le classement des communes de Saint-Elie et de Sinnamary en tant que communes défavorisées. Dès lors, le préfet était tenu de retenir ce classement pour le calcul du versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et celui de l’alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources. Le tribunal a en conséquence rejeté les conclusions de la requête de la Communauté des communes des Savanes.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1300047 du 26 septembre 2014.