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19 octobre 2017

COMMUNE DE CAMOPI – COLLABORATEUR DE CABINET

Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 30 août 2016, par laquelle le maire de la commune de Camopi a prononcé le licenciement pour perte de confiance de M. L…, directeur de cabinet.

Le tribunal a considéré qu’il ressort des termes de l’article 42 précité que l’entretien préalable est prescrit à peine d’irrégularité de la décision de licenciement. L’absence d’un tel entretien, non contesté en défense, a eu pour effet, en l’espèce, de priver M. L… de la possibilité de connaître les motifs du licenciement disciplinaire dont il a fait l’objet et de faire valoir des arguments susceptibles d’influer sur le sens de la décision. Cette circonstance a ainsi privé l'intéressé d'une garantie substantielle. Il suit de là qu’en omettant de convoquer M. L… à un entretien préalable à son licenciement, la commune de Camopi a entaché sa décision d’un vice de procédure de nature à entraîner son annulation. Le tribunal a en conséquence annulé la décision du 30 août 2016 du maire de la commune de Camopi.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1600901 du 19 octobre 2017.