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24 novembre 2016

COMMUNE DE KOUROU – DELIBERATIONS – BUDGETS, COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION

Par jugement en date du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a décidé qu’il y avait non-lieu à statuer sur la requête dirigée contre les délibérations, en date du 14 avril 2015, portant validation du compte de gestion du budget principal 2014, portant approbation du compte administratif du budget principal 2014 et affectation du résultat et approuvant le budget principal de l’exercice 2015. En revanche, le tribunal a annulé les délibérations du conseil municipal de Kourou, en en date du 5 octobre 2015, par lesquelles la commune de Kourou a, d’une part, adopté les corrections apportées par la chambre régionale des comptes et rectifié le compte administratif 2014 ainsi que ceux des budgets annexes d’assainissement et des transports et a, d’autre part, rectifié le budget principal 2015 ainsi que le budget annexe transports.

Pour annuler les délibérations litigieuses du conseil municipal de Kourou, en date du 5 octobre 2015, le tribunal a considéré que le maire de la commune de Kourou avait transmis aux membres du conseil municipal un rapport préalablement à la séance du conseil municipal de la commune du 5 octobre 2015 en vue de se conformer à l’obligation prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ce document ne comportait toutefois aucune explication détaillée des rectifications apportées au compte administratif pour l’année 2014. Il en était de même pour le rapport accompagnant la délibération concernant les rectifications apportées au budget primitif 2015 particulier, auquel n'était joint qu'un tableau très général sur les mesures préconisées par la Chambre, les mesures déjà mises en œuvre par la municipalité et les propositions alternatives de celle-ci, ainsi qu’un tableau chiffré sur lesdites alternatives pour la période 2015-2020. La commune n’a pas contesté que l’information des élus s’était limitée à ces seuls documents. Dans ces circonstances, et eu égard à la nature, budgétaire, des délibérations litigieuses, Mme Létard et M. Antoinette étaient fondés à soutenir que les élus du conseil municipal n’avaient pas reçu, dans un délai utile, une information suffisante avant de se prononcer sur le projet rectificatif du compte administratif 2014 ainsi que ceux des budgets annexes assainissement et transports pour l’année 2014 et sur le projet rectificatif du budget principal 2015. Par suite, les délibérations,  en date du 5 octobre 2015 par lesquelles la commune de Kourou a adopté les corrections apportées par la chambre régionale des comptes et rectifié le compte administratif 2014 ainsi que ceux des budgets annexes de l’assainissement et des transports et a rectifié le budget principal 2015 ainsi que le budget annexe transports doivent être annulées ;

Voir en lien l’intégralité du jugement nos 1500422 et 1500893 du 24 novembre 2016.