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29 septembre 2016

COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE – FONCTION PUBLIQUE – POSITION ADMINISTRATIVE

Par un jugement du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté, en date du 9 mars 2015, par lequel le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande a placé Mme J… en disponibilité pour convenances personnelles.

Le tribunal a considéré qu’au moment où le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande a décidé, par l’arrêté du 9 mars 2015, de placer en disponibilité pour convenances personnelles Mme J…, celle-ci était déjà placée, par un arrêté du même jour, en congé de maladie professionnelle depuis le 4 décembre 2006. Cette situation relève de la position d’activité. Ce placement en congé de maladie professionnelle a fait suite à l’avis, rendu le 29 novembre 2012, par la commission de réforme, qui a reconnu l’imputabilité au service de la maladie professionnelle de Mme J…, que celle-ci avait sollicitée six années auparavant, et qui a clos la procédure de reconnaissance, sur laquelle le tribunal administratif de Cayenne s’est prononcé dans son jugement du 6 janvier 2009. Elle tenait ainsi à cette date tous les droits acquis attachés à cette position statutaire. Pour placer Mme J… en disponibilité pour convenances personnelles, le maire de Montsinéry-Tonnegrande a pris en considération une lettre de Mme J…, en date du 8 septembre 2008, par laquelle elle avait sollicité une mise en disponibilité à compter du 1er novembre 2008, présentée après sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 4 septembre 2006. Dès lors, que, à la suite de l’avis de la commission de réforme du 29 novembre 2012 et de son arrêté n° 2015-23 du 9 mars 2015, le maire avait placé l’intéressée en congé pour maladie professionnelle, incompatible avec la position de disponibilité, il ne pouvait, dans ces conditions, sans poursuivre illégalement un but d'annihilation des conséquences statutaires de la reconnaissance de la maladie professionnelle de l'intéressée, accorder la disponibilité pour convenances personnelles qu’avait demandée Mme J… sans s’être, au préalable, assuré, d’une part, que son état de santé relevait toujours du congé de maladie professionnelle et, d’autre part, qu’elle avait maintenu sa demande, huit années après l’avoir formulée, alors que, à l’époque, le silence gardé par l’autorité territoriale avait fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci, opposable à l'administration. Faute pour le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande d’avoir suivi cette procédure, il a entaché la décision litigieuse d’illégalité. Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande et donné satisfaction à la requérante.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1500754 du 29 septembre 2016.