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21 avril 2016

COMMUNE DE REGINA – RETRAIT DE DELEGATION A DES ADJOINTS ET CONVOCATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Par un jugement du 21 avril 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 6 août 2015, par laquelle le maire de la commune de Régina a refusé de convoquer un conseil municipal extraordinaire.

Le tribunal a considéré qu’il n’était pas contesté que, à la suite de ses deux arrêtés en date du 29 novembre 2014, le maire n'avait procédé à aucune convocation du conseil municipal, ni n’avait inscrit à l’ordre du jour des conseils municipaux qui avaient suivi la question du maintien de Mme Parent et de M. Madère dans leurs fonctions d’adjoints en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, alors qu’il y était tenu, ainsi qu’il résulte des dispositions précitées. Il s’en est suivi que le refus du maire était entaché d’illégalité et devait être annulé. Le tribunal a en conséquence annulé la décision du maire de la commune de Régina en date du 6 août 2015.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1500574 du 21 avril 2016.