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18 décembre 2014

CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE – NOMINATION ILLEGALE

Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les arrêtés n° 2595, n° 2596 et n° 3384 du président du conseil général de la Guyane, en date des 30 avril et 13 juin 2013.

Le tribunal a considéré que M. C… assurait les fonctions de directeur des sports et des loisirs du département depuis le mois de juin 2011 tandis que M. K…, agent non titulaire, recruté en 2010, sur le grade d’attaché territorial, occupait, dans le cadre d’une mise à disposition, l’emploi de directeur du centre médico-sportif. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que la fin de fonctions de M. C… est étrangère à l’intérêt du service. Dans ces conditions, l’arrêté du 30 avril 2013, mettant fin aux fonctions de M. C…, qui, même s’il ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée à l’encontre de celui-ci, a été pris en considération de la personne, compte tenu des conséquences sur la situation individuelle du requérant. En effet, ce changement d’affectation s’est traduit par la modification importante des missions de l’intéressé, une diminution de ses responsabilités et par une atteinte à sa situation professionnelle. Le tribunal a en conséquence annulé les arrêtés des 30 avril et 13 juin 2013 et a indemnisé M. C… du fait de son éviction illégale, en lui accordant la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1300730 du 18 décembre 2014.