Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE – RADIATION DES CADRES...
27 février 2013

CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE – RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE

Par jugement en date du 27 février 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté, en date du 9 juillet 2013, par lequel le président du conseil général de la Guyane avait radié des cadres Mme J… pour abandon de poste.

Le tribunal a considéré qu’à la suite de la suspension de l’arrêté du 7 mai 2013 par une ordonnance du juge des référés en date du 12 juin 2013, le président du conseil général n’a pas réintégré Mme J… dans ses fonctions, mais a retiré cet arrêté le 9 juillet 2013. Il a pris un nouvel arrêté, en date du même jour, par lequel il a décidé de radier à nouveau Mme J… des effectifs, en la licenciant pour abandon de poste à compter du 10 mai 2013. En ne réintégrant pas Mme J…, et en ne lui envoyant aucune mise en demeure de reprendre ses fonctions, entre la date de réception de l’ordonnance du 12 juin 2013 et le 9 juillet 2013, le président du conseil général, en agissant ainsi, n’a pas respecté les formalités préalables à la mise en œuvre de la procédure pour abandon de poste, en prononçant rétroactivement, par son nouvel arrêté en date du 9 juillet 2013, un licenciement à l’encontre de cet agent à compter du 10 mai 2013. Par ailleurs, en édictant, le 9 juillet 2013, un nouvel arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste, identique à l’arrêté précédent contesté devant le tribunal administratif de céans, qui en avait ordonné la suspension avec injonction de la réintégrer, le président du conseil général a eu pour seul mobile de faire échec aux effets de l’ordonnance du 12 juin 2013. Il suit de l’arrêté en cause est entaché de détournement de pouvoir. Le tribunal a en conséquence annulé, et notamment, l’arrêté du 9 juillet 2013 du président du conseil général de la Guyane.

Voir en lien l’intégralité du jugement nos 1300478 et 1300833 du 27 février 2013.