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26 novembre 2015

CONTRATS ADMINISTRATIFS ET MARCHES PUBLICS – EXTENSION DU RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE DE LA VILLE DE CAYENNE

Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Cayenne à verser la somme de 135 190 euros à la société SARVIS.

Le tribunal a considéré qu’il résultait de l’instruction que la commune de Cayenne a confié l’assistance à maîtrise d’ouvrage du marché querellé à la société CIPCÉO. Cette mission comportait, notamment, l’établissement d’un rapport d’analyse des offres pour désigner l’attributaire du marché. Il est constant que le rapport d’analyse des offres du 25 octobre 2015 a été rédigé pour la société CIPCÉO par deux ingénieurs-conseils, MM. H… et A… Il est établi que M. A… avait été salarié de la société Vitrociset France, attributaire du marché, dans les attributions de responsable du contrat de prestations industrielles au centre spatial guyanais de juillet 2001 à juillet 2007. Il en résulte un lien étroit entre la société CIPCÉO et la société Vitrociset France. Ces liens entre la société attributaire et le cabinet CIPCÉO sont de nature à induire un doute sur l’impartialité de ce dernier dans la sélection des offres remises par les candidats à laquelle il a procédé. Ces modalités de sélection sont ainsi susceptibles d'avoir eu une influence sur le choix de la société attributaire du marché. Dès lors, la société SARVIS est fondée à soutenir que la décision d’attribuer le marché à la société Vitrociset France a été prise à l'issue d’une procédure irrégulière. il sera, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste appréciation du taux de marge nette en le fixant à 5 %. Le manque à gagner doit, dès lors, être évalué à la somme de 135 190 euros, incluant nécessairement les frais de présentation de l’offre. Le tribunal a en conséquence mis à la charge de la commune de Cayenne la somme de 135 190 euros à verser à la société SARVIS.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1300084 du 26 novembre 2015.