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15 décembre 2016

DECEMBRE 2016

Par jugement en date du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les opérations électorales relatives à l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane, en date du 14 octobre 2016.

Les protestataires soutenaient, notamment, que le déroulement des opérations était entaché d’irrégularités. Selon ceux-ci, pour l’établissement des résultats, la tenue de al liste d’émargement a méconnu l’article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 en ce que le vote de chaque électeur n’a pas été attesté par la signature d’un membre de la commission sur la liste d’émargement. Il résulte de l’instruction que des agents de la préfecture, à la réception des enveloppes d’acheminement du vote, ont procédé à leur enregistrement, à l’ouverture de ces enveloppes d’acheminement, à la vérification des enveloppes de vote et ont attesté de cette vérification, en apposant, pour la certification de ces opérations, leur initiale sur un même document qui fusionne ce recensement et la liste d’émargement. Si cette opération de recensement a pu permettre l’authentification du vote des électeurs, qui se sont exprimés, elle ne saurait, notamment, sans offrir la garantie d’être intervenue à la date même de l’élection, et sous le contrôle de la commission des opérations électorales, dont les membres n'ont ainsi pas tenu et signé la liste d'émargement lors du dépouillement des votes, tenir lieu d’organisation des opérations électorales telles que prévues par les dispositions de l’article 30 du décret du 27 mai 1999. Si, contrairement à ce que soutiennent les protestataires, il n’existe aucune obligation de faire émarger chaque électeur à l’occasion d’un vote par correspondance, ce recensement, qui a permis de s’assurer de leur présence sur la liste électorale, ne saurait se substituer aux opérations de dépouillement, dont seule la tenue de la liste d'émargement par les membres de la commission électorale à la date de l'élection atteste de leur régularité. Pour annuler les opérations électorales du 14 octobre 2016, le tribunal a en conséquence considéré que les protestataires étaient fondés à soutenir que l'opération de dépouillement des votes s'était déroulée dans des conditions irrégulières, qui, en tout état de cause, ne permettaient pas de garantir et contrôler la sincérité du scrutin.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1600752 du 15 décembre 2016.