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20 novembre 2014

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – DEMANDE D’INTRODUCTION DE SALARIES ETRANGERS

Par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la SARL «Clé de Fa» par laquelle elle demandait l’annulation de la décision, en date du 25 février 2013, par laquelle le préfet de la région Guyane a refusé de lui accorder les autorisations de travail au bénéfice de deux salariés étrangers.

Le tribunal a considéré, notamment, qu’il ressortait des pièces du dossier que, pour refuser les autorisations de travail sollicitées par la SARL "Clé de Fa" pour deux salariés étrangers, le préfet de la Guyane a relevé, à la suite du contrôle mené le 19 février 2013 par l’inspecteur du travail, que l’entreprise contrevenait à plusieurs dispositions du code du travail, notamment sur la non-mise en place de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des salariés, l’absence d’élaboration ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, l’absence de mise en place du service santé au travail. Nonobstant un accident du travail grave survenu en 2012 sur une scie circulaire, l’inspecteur du travail a également constaté, dans le cadre de son contrôle, que le gérant de ladite société n’a pu démontrer une quelconque amélioration sur le plan de la sécurité. Dans ces conditions, compte tenu de la méconnaissance de la législation relative au travail et à la protection sociale ainsi caractérisée, et sans commettre d’erreur de droit, le préfet de la Guyane a pu légalement refuser de délivrer les autorisations nécessaires au recrutement de deux salariés étrangers. Le gérant de la société soutenait que la société avait fait des efforts pour régulariser et améliorer les conditions de sécurité au sein de l’entreprise, notamment avec l’adhésion de celle-ci au centre interprofessionnel de santé au travail de Cayenne au mois d’avril 2013 et l’élaboration du document unique d’évaluation des risques également en avril 2013. Toutefois, dans le contentieux de l’excès de pouvoir, la légalité de la décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise. En l’espèce, la situation doit être appréciée au moment où l’administration a pris sa décision, soit à la date du contrôle effectué par l’inspecteur du travail le 19 février 2013, dont les conclusions ont été notifiées, par lettre du 21 février 2013, à la société. La circonstance que la SARL "Clé de Fa" ait pu procéder ultérieurement à des améliorations sur le plan de l’hygiène et de la sécurité au travail est donc inopérant. Le tribunal a en conséquence rejeté la demande d’annulation formulée par la SARL «Clé de Fa».

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1300399 du 20 novembre 2014.