9 novembre 2017
Par un jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la protestation de Mme J.-B… et autres tendant à l’annulation du premier tour des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel de l’établissement public de coopération culturelle des arts vivants de Guyane «Les Trois Fleuves», qui s’est déroulé le 15 septembre 2017.
Le tribunal a considéré que ce litige n’était pas de sa compétence, au motif que l’établissement public de coopération culturelle des arts vivants de Guyane «Les Trois Fleuves» a été constitué, à compter du 30 avril 2013, entre l’État et la région Guyane, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, comme le rappelle l’article 4 de ses statuts. Les vingt-six agents électeurs et éligibles à l’établissement public sont des agents de droit privé ou des agents publics mis à disposition. Compte tenu des dispositions du code du travail, les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire. En conséquence, la protestation de Mme J.-B… et autres a été portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1700952 du 9 novembre 2017.
