Le tribunal a considéré que ce litige n’était pas de sa compétence, au motif que l’établissement public de coopération culturelle des arts vivants de Guyane «Les Trois Fleuves» a été constitué, à compter du 30 avril 2013, entre l’État et la région Guyane, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, comme le rappelle l’article 4 de ses statuts. Les vingt-six agents électeurs et éligibles à l’établissement public sont des agents de droit privé ou des agents publics mis à disposition. Compte tenu des dispositions du code du travail, les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire. En conséquence, la protestation de Mme J.-B… et autres a été portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1700952 du 9 novembre 2017.