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9 novembre 2017

ÉLECTIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA GUYANE

Par jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’élection de M. T… à la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et à proclamer, en remplacement, comme élu de M. K...

Le tribunal a considéré que M. T… ne pouvait légalement être admis à participer comme candidat au scrutin pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la région Guyane. En effet, la date à retenir pour apprécier l’éligibilité aux fonctions de membres d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région est celle du début de l’activité de la société concernée et non celle de sa création. Si la société de M. T… a débuté effectivement son activité le 1er août 2015, soit moins de deux ans avant la date de dépôt des candidatures, fixée le 19 juillet 2017, les formalités préalables accomplies par l’intéressé avant cette date, préparatoires à l’exploitation proprement dite, n’étaient toutefois pas constitutives d’un début d’exercice d’activité au sens des dispositions de l’article L. 713-4 du code de commerce.Le tribunal a en conséquence annulé l’élection de M. T…

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1700871 du 9 novembre 2017.

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