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8 février 2018

ETRANGERS – OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS

Par jugement en date du 8 février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme A…, ressortissante haïtienne, sollicitant l’annulation de l’arrêté, en date du 31 août 2016, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ, et a fixé son pays d’origine pour destination de cette mesure.

La requérante soutenait, notamment, que l’arrêté attaqué, en ne fixant pas le délai de départ de l’obligation de quitter le territoire français, était illégal. Le tribunal a considéré que les dispositions du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixent, en tout état de cause, un délai légal de trente jours à l’étranger, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sans préjudice de l’appréciation, dont dispose le préfet, sur les circonstances de l’espèce, pour aménager, le cas échéant, ce délai ; que, dès lors, si le délai laissé à l’étranger pour quitter le territoire français n’est pas mentionné explicitement sur la décision attaquée, les dispositions de l’article L. 511-1 du code précité trouver à s’appliquer par défaut. Ainsi, le moyen tiré de l’absence de mention de délai pour quitter le territoire dans l’arrêté contesté du 31 août 2016 a été écarté. Compte tenu de l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, le tribunal a en conséquence rejeté sa requête.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1700009 du 8 février2018.

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