Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / FONCTION PUBLIQUE – INDEMNITE D’ELOIGNEMENT – TROP...
15 mars 2018

FONCTION PUBLIQUE – INDEMNITE D’ELOIGNEMENT – TROP-PERCU

Par jugement en date du 15 mars 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de Mme P… d’annulation du titre de perception émis à son encontre, le 26 juillet 2006, par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis d’un montant de 8 293 euros relative à un trop-perçu de l’indemnité d’éloignement.

Le tribunal a considéré que Mme P…, adjointe administrative au ministère de l’Education Nationale, qui a décidé de passer le concours interne de contrôleur des finances publiques, lorsqu’elle était à Mayotte, ne peut être regardée comme ayant interrompu son séjour en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté. Ayant bénéficié de l’indemnité d’éloignement, le vice-recteur de Mayotte lui a réclamé le remboursement de la somme de 8 293 euros relative au trop-perçu de cette indemnité, au motif qu’elle a quitté son poste pour suivre en métropole sa formation initiale des lauréats du concours. C’est à bon droit que l’administration a demandé le remboursement de l’indu d’une partie de l’indemnité d’éloignement perçue à tort par la requérante au-delà des six mois de service qu’elle a effectivement accomplis. Le tribunal a en conséquence rejeté la requête de Mme P…

Voir en lien l'intégralité du jugement n° 1600743 du 15 mars 2018.

Toutes les actualités

toutes les actualités