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29 janvier 2015

FONCTION PUBLIQUE – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT

Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme S… qui demandait l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui avait refusé le bénéfice du remboursement des frais de déménagement à raison de sa nomination à Cayenne.

Le tribunal a considéré qu’il résultait de l’instruction que Mme S…, qui était en poste à Marseille, a bénéficié d’un congé de formation professionnel à compter du 1er mars 2013. Si si elle avait présenté préalablement une demande de mutation pour un poste en Guyane, il est constant qu’une décision de réintégration à compter du 1er septembre 2013 pour un poste à Cayenne a été prononcée par son administration à la date du 9 juillet 2013 à sa demande. Dès lors, la circonstance que sa demande de mutation a été examinée par la commission administrative paritaire compétente le 16 avril 2013 ne saurait être utilement invoqué pour démontrer qu’une réintégration avec modification de lieu d’affectation est intervenue à l’égard de la requérante. En vertu des dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, Mme S… ne saurait prétendre à ce que ses frais de déménagement pour la Guyane soient pris en charge. Le tribunal a en conséquence rejeté les conclusions de la requête de Mme S…

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1400204 du 29 janvier 2015.