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28 mai 2015

GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE – TRANSFERT DE BIENS

Par jugement en date du 28 mai 2015, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 19 décembre 2013, par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté la demande du Grand Port Maritime de la Guyane tendant au transfert gratuit de la parcelle cadastrée section AP n° 295, en ce compris les cinq logements, située sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

Pour la remise gratuite par l’Etat de biens à un grand port autonome nouvellement créé, l’article L. 5312-16 du code des transports prévoit pour unique condition que les biens immeubles et meubles soient nécessaires à l’exercice des missions portuaires. Par ailleurs, la réglementation n’exclue pas du transfert les biens relevant du domaine privé de l’Etat, ni ne pose pour condition qu’ils soient situés dans l’enceinte du port.

Le tribunal a considéré qu’en rejetant, sans au demeurant distinguer selon l’affectation des différents biens édifiés sur la parcelle, la demande du grand port maritime aux motifs que cette dernière ne relevait pas de la concession antérieurement octroyée à la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, qui exploitait les installations portuaires avant la création de l’établissement public le 1er janvier 2013, qu’elle se situe en-dehors du périmètre du port, qu’elle est une dépendance du domaine privé de l’Etat et que trois des habitations sont affectées à des fonctionnaires ne relevant pas du grand port maritime, pour en tirer que cette demande ne portait pas sur un bien concourant à la réalisation des missions de ce dernier, le directeur régional des finances publiques a ainsi ajouté des conditions à celles fixées par le législateur.

En outre, le tribunal a jugé qu’aucune des dispositions des articles L. 5312-2 et L. 5312-16 du code des transports, non plus qu’aucune disposition réglementaire du code général de la propriété publique, ne donne compétence au directeur régional des finances publiques pour conditionner le transfert de biens prévu par l’article L. 5312-16 précité à ce que ceux-ci relèvent du domaine public, ou se situent dans le périmètre du grand port maritime, ou encore aient été mentionnés dans une concession portuaire antérieure. Dès lors, en opposant de telles conditions au grand port maritime de la Guyane pour rejeter sa demande, le tribunal a estimé que le directeur régional des finances publiques de la Guyane avait commis une erreur de droit et a en conséquence annulé sa décision du 19 décembre 2013.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1400212 du 28 mai 2015.