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3 octobre 2017

INSTALLATIONS CLASSEES – POLICE ADMINISTRATIVE

Par un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de M. H… L…, gérant de la SARL «Garage de la Madeleine», qui sollicitait l’annulation de l’arrêté, en date du 8 avril 2016, portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de l’établissement dénommé «Garage de la Madeleine» et portant consignation de 45 400 euros à son encontre, soit 20 400 euros pour l’enlèvement et la destruction de 15 véhicules hors d’usage et 25 000 euros pour une étude de dépollution du site.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1600352 du 3 octobre 2017.