Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / Le tribunal administratif de la Guyane annule les opérations...
28 janvier 2016

Le tribunal administratif de la Guyane annule les opérations électorales

Par un jugement en date du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les opérations électorales, qui ont eu lieu le 30 novembre 2015, pour l’élection du président et du vice-président de la commission médicale du centre hospitalier de l’Ouest guyanais "Franck Joly".

Le tribunal a considéré qu’il résultait des dispositions de l’article R. 6144-5 du code de la santé publique que, pour être élu lors des deux premiers tours, un candidat doit obtenir la majorité des voix plus une, soit la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou la moitié du nombre pair immédiatement supérieur si leur nombre est impair. Enfin, pour être élu au troisième tour de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité relative, soit le plus grand nombre de voix. En l’absence de précision sur la définition de la majorité absolue applicable au scrutin, celle-ci doit être entendue comme étant la majorité absolue des suffrages exprimés et non, comme il était soutenu en défense, la majorité des membres. En conséquence, les bulletins blancs ou nuls ne pouvaient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

Aux termes du procès-verbal de l’élection, établi le 1er décembre 2015, lors du premier tour de scrutin, pour 24 électeurs inscrits, ont été décomptés 24 votants et 0 abstention. Compte tenu des 4 bulletins blancs ou nuls à écarter lors du dépouillement, 20 suffrages se sont exprimés. Dans ces conditions, la majorité absolue devait être fixée à 11 voix. Le docteur P… avait obtenu 12 voix à ce premier tour. Toutefois, l’administration a organisé un second tour de scrutin en opposant à ce résultat une majorité absolue fixée à 13 voix. Ainsi, le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l’article R. 6144-5 du code de la santé publique. Cette méconnaissance a faussé les résultats du scrutin. Dans ces conditions, M. C… était fondé à soutenir que l’élection du président de la commission médicale d’établissement devait être annulée. Eu égard à l’ordre de présentation des candidatures entre l’élection du président de la commission et l’élection, postérieure, du vice-président, les opérations électorales organisant la première élection ont nécessairement eu une influence déterminante sur les résultats de la deuxième. Dès lors, l’annulation prononcée a conduit, par voie de conséquence, à l’annulation de l’élection du vice-président. Le tribunal a ainsi annulé l’élection du président et du vice-président de la commission médicale du centre hospitalier.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1500956 du 28 janvier 2016.