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18 décembre 2014

MINISTERE DE LA JUSTICE – REMUNERATION – INDEMNITE SPECIFIQUE DE SUJETION ET D’INSTALLATION (IPSI)

Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 10 juin 2013, par laquelle le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, a rejeté la demande d’attribution de la deuxième fraction de l’indemnité spécifique de sujétion et d’installation présentée par M. V…

Le tribunal a considéré que, à partir du moment où l’intéressé était muté de la métropole dans un département d’outre-mer, il était fondé à demander le versement de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation sans que l’administration puisse utilement lui opposer le versement de l’indemnité d’éloignement prévue par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, dès lors qu’aucune disposition du décret du 20 décembre 2001 n’exclut qu’un fonctionnaire ayant bénéficié de l’indemnité d’éloignement ne pourrait prétendre au bénéfice de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation. Si les dispositions du décret du 20 décembre 2001 créant l’indemnité spécifique d’installation excluent bien le versement pour le futur de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, il est constant que l’indemnité perçue par M. V…, à partir de 2000, n’est pas l’indemnité spécifique d’installation, mais l’indemnité d’éloignement déjà mentionnée. Le tribunal a en conséquence annulé la décision ayant refusé à la requérante le versement de la deuxième fraction de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1301098 du 18 décembre 2014.