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9 juin 2016

OPERATEUR PUBLIC REGIONAL DE FORMATION DE GUYANE – LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE – ENTRETIEN PREALABLE – PROCEDURE

Par jugement en date du 9 juin 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 2 octobre 2015, par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d’une part, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 27 mai 2015, autorisant le licenciement de Mme P… et, d’autre part, refusé l’autorisation de la licencier par l’Opérateur Public Régional de Formation (OPRF) de Guyane.

Le tribunal a considéré qu’il résultait des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit, à peine d’irrégularité, mentionner les modalités d’assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l’entreprise ou de l’établissement. Il ressortait des pièces du dossier que la lettre du 19 février 2015, par laquelle la directrice générale de l’OPRF a convoqué Mme P…, le 19 mars 2015, à un entretien préalable, indiquait qu’elle pouvait, si elle le souhaitait, être assistée par une personne de son choix appartenant au personnel de la structure, mais ne mentionnait cependant pas l’ensemble des possibilités offertes par les dispositions de l’article L. 1232-4 du code du travail. Cette lettre, en laissant l’intéressée totalement libre de choix, mais en ayant pour effet de restreindre celui-ci au périmètre de la structure, alors que Mme P…, dans les circonstances de l’espèce, bénéficiait de la possibilité de recourir à un conseiller du salarié, dont l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers était tenue à sa disposition devait être précisée, a omis de lui indiquer l’étendue réelle de ses droits. Ainsi, et comme l’invoque Mme P…, cette omission entache la convocation d’irrégularité. Toutefois, il a été établi, notamment par les mentions du compte rendu d’entretien du 19 mars 2015, produit par Mme P…, que celle-ci s’est faite accompagner, ainsi que le fait l’OPRF, par M. M…, conseiller du salarié sous l’étiquette Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGE). Ainsi, Mme P… a été assistée au cours de cet entretien par une personne de son choix et extérieure au personnel de l’établissement public. Elle a dès lors effectivement le droit qu’elle tient des dispositions précitées, nonobstant le défaut d’information sur ce droit, qui résultait de l’omission irrégulière de sa mention sur la convocation à l’entretien préalable. Il n’a pas été, au surplus, contesté que la direction de cet établissement ne s’était pas opposée à la participation de M. M… au déroulement de l’entretien. Dans ces conditions, l’intéressée n’a pas été privée de garanties dans ses droits à la défense. Il suit de là que l’omission irrégulière, qui a entaché la lettre du 19 février, est restée sans influence sur l’exercice de ses droits par Mme P… et n’a pas porté préjudice à ses intérêts. L’OPRF est, par suite, fondé à soutenir que la ministre n’a pu légalement fonder le refus de licenciement attaqué sur le motif de l’irrégularité de la procédure tenant aux formes de convocation de l’intéressée à l’entretien préalable au licenciement. Le tribunal a en conséquence annulé la décision du ministre.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1500810 du 9 juin 2016.