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18 mai 2017

POLICE ADMINISTRATIVE – NUISANCE

Par un jugement du 18 mai 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté, en date du 7 janvier 2016, par lequel le préfet de la Guyane a modifié l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 portant suspension de l’activité de diffusion de musique amplifiée de l’établissement «Dancing Califourchon (Kalinana)», situé à Matoury. Il a également condamné l’Etat à verser à M. P… une somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Le tribunal a considéré, notamment, qu’il résultait de l’instruction que l'exploitant de l'établissement, bien qu'il ait été enjoint, en vertu de l'arrêté du 8 septembre 2015, de mettre son activité en conformité avec la réglementation en vigueur pour condition de levée de la mesure d'interdiction, n'a pas commencé à exécuter les travaux nécessaires. La situation de fait n'a ainsi pas changé depuis l'intervention de la suspension de l'activité irrégulière. Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du 7 janvier 2016, par lequel le préfet de la Guyane a, par voie dérogatoire et à titre exceptionnel, levé la mesure de suspension de l’activité de diffusion de musique amplifiée, prise le 8 septembre 2015, pour la période du 10 janvier au 10 février 2016.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1600040 du 18 mai 2017.