Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / POLICE NATIONALE – AVANTAGE SPECIFIQUE D’ANCIENNETE
21 septembre 2015

POLICE NATIONALE – AVANTAGE SPECIFIQUE D’ANCIENNETE

Par jugement en date du 21 septembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite, par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté la demande de M. R…, en date du 7 juillet 2014, en tant qu’elle lui refusait le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté pour la période du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2014.

Le tribunal a considéré qu’il résultait des termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, que l’avantage spécifique d’ancienneté est destiné aux fonctionnaires de l’Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Il ressort de la décision du Conseil d’Etat n° 327428 du 16 mars 2011 qu’en écartant, par principe, du bénéfice de cet avantage, les fonctionnaires affectés en dehors du ressort territorial des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère fixé par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991, les ministres auteurs de l’arrêté du 17 janvier 2001, fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 (…), ont commis une erreur de droit. Il y a, dès lors, lieu de faire droit au moyen, invoqué par M. R…, tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cet arrêté. Le tribunal a en conséquence annulé la décision implicite et a enjoint au ministre de réexaminer la situation de M. R…

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1401249 du 21 septembre 2015.