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29 janvier 2015

PREFECTURE DE LA GUYANE – MANDATAMENT D’OFFICE

Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guyane refusant de procéder au mandatement d’office de la somme due par la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane au profit de la société Clémessy et a enjoint au préfet de procéder au mandatement de la somme de148 358,50 euros.

Le tribunal a considéré qu’il résultait de l’instruction que la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a procédé à un premier versement le 24 mai 2014 d’une somme de 419 613,51 euros au profit de la société requérante, puis à un deuxième versement d’un montant de 405 659,48 euros à la date du 6 octobre 2014. Elle s’est ainsi acquittée d’un total de 825 272,99 euros. Toutefois, le total de la créance se montait, ainsi qu’il est établi et non contesté par les écrits de l’administration à 566 538,96 euros à parfaire au 1er octobre 2014 avant le versement intervenu le 6 octobre 2014. Dès lors, la chambre de commerce et d’industrie restait redevable à la société Clémessy d’un total de 148 358,50 euros à la date mentionnée du 1er octobre 2014. Ainsi, les conclusions de la société requérante ne pouvaient être regardées comme devenues sans objet. Le tribunal a en conséquence annulé le refus implicite du préfet de la Guyane de procéder au mandatement d’office de la somme due et l’a enjoint de procéder à ce mandatement.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1400147 du 29 janvier 2015.