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10 mars 2016

Par jugement en date du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Guyane a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail.

Le tribunal a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par un mémoire distinct, que soulevait la société DLM Sécurité portait sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail, qui fixe la contribution spéciale due par l’employeur d’un étranger sans titre de séjour et sans autorisation de travail. La société soutenait que le défaut de communication du procès-verbal des services de police, sur lequel l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) fonde la sanction, méconnaissait le principe général des droits de la défense. Les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-3 du code du travail n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel et la question de leur conformité aux principes énoncés à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République des droits de la défense ne peut être regardée comme étant dépourvue de caractère sérieux. Le tribunal a en conséquence décidé de transmettre cette question au Conseil d’Etat.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1500565 du 10 mars 2016.