Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE – REMUNERATION –...
18 décembre 2014

RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE – REMUNERATION – INDEMNITE SPECIFIQUE DE SUJETION ET D’INSTALLATION (IPSI)

Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 10 juillet 2013, par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane a refusé le versement de la deuxième fraction de l’indemnité spécifique de sujétion et d’installation présentée par Mme L…-P…

Le tribunal a considéré qu’il résultait de l’instruction que Mme L…-P…, professeure des écoles, a été affectée dans l’académie de Guyane au 1er septembre 2007. Il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de son avis d’imposition pour les revenus perçus en 2006 ainsi que d’une attestation du maire de Courbevoie, que sa résidence administrative précédent son affectation en Guyane le 1er septembre 2007 n’était pas située en Guyane. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce qu’elle bénéficie de l’attribution de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation prévue par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001. Le tribunal a en conséquence annulé la décision attaquée du recteur de l’académie de la Guyane.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1301155 du 18 décembre 2014.