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6 octobre 2016

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE – INDEMNITE DE SUJETION GEOGRAPHIQUE

Par jugement en date du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 3 juillet 2015, par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane avait rejeté la demande d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique à Mme P…

Le tribunal a considéré que Mme P…, qui résidait administrativement dans l’académie de Toulouse, n’a sollicité le bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique qu’à l’issue d’une affectation d’une durée supérieure à deux ans hors de la Guyane. Enfin, la position de disponibilité pour convenances personnelles, qui ne relève pas de la position d’activité, ne saurait conduire à lier un déplacement de la résidence administrative de Mme P… au transfert en Guyane de sa résidence privée. Cette circonstance ne saurait dès lors interférer dans la prise en compte de la durée à l’issue de laquelle le droit à l’indemnité est ouvert. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment au fait que la requérante a sollicité son affectation en Guyane tandis qu’elle était encore en position d’activité dans l’académie de Toulouse, elle est fondée à soutenir qu’elle justifiait remplir les conditions nécessaires pour se voir ouvrir droit à l’indemnité de sujétion géographique prévue par les dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013. Le tribunal a en conséquence annulé la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le recteur de la Guyane avait rejeté la demande de Mme P… d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1500621 du 6 octobre 2016.